EXTRAIT TEXTE DE LOI « Les services financiers en ligne»
Denis BEAU - Banque de France Rapporteur : Carlos MARTIN - Banque de France
Mission pour l’économie numérique Les services financiers
Rapport du sous-groupe «les paiements et leur sécurité»
SYNTHÈSE
3.1.5. La signature électronique en France
Pour être conforme à la réglementation en vigueur sur la signature électronique, une solution technique envisageable pour signer électroniquement est l’utilisation d’une infrastructure à clé publique telle que décrite précédemment.
a. Une évolution juridique notable
Les techniques de signature électronique sont pratiquées depuis une décennie dans plusieurs domaines, par exemple au sein de certaines grandes entreprises ou entre elles, dans le système de paiement par carte bancaire, et dans le cadre de la procédure de télé-déclaration de TVA, par 17 000 grandes entreprises. Cette pratique s’appuyait sur des conventions de preuve ou des règlements privés. Sur le plan juridique, l’article 1341 du code civil consacrait en effet la prééminence de la preuve écrite sauf pour les transactions entre commerçants et celles n’excédant pas 5000 F ou sauf convention privée expresse.
La loi du 13 mars 2000 modifie cet article en consacrant la force probante de la signature sous forme électronique et la possibilité pour celle-ci d’avoir la même force que la signature manuscrite sur du papier, ainsi que l’acte authentique électronique . Le décret d’application du 30 mars 2001 fixe les conditions par lesquelles un procédé de signature électronique possède cette force probante et est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire.
Ces nouveaux instruments adaptent au droit national la Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999, en reprenant ses exigences sur la signature électronique pour qu’elle ait même force vis à vis d’un document électronique qu’une signature manuscrite sur un texte sur papier, directive qui offre également un cadre à la reconnaissance juridique de la signature électronique entre les membres de la Communauté européenne.
La loi du 13 mars 2000 et le décret du 30 mars 2001 permettent donc de se passer de convention de preuve et de simplifier le règlement des litiges, donnant ainsi un cadre juridique propice à ce que l’usage de la signature électronique se développe largement dans un réseau ouvert tel qu’Internet dans toute l’Europe. Le cadre juridique institué va de pair avec la libéralisation totale de l’usage des moyens de cryptographie, et l’encadrement juridique du commerce électronique, qui sont en cours de préparation dans le cadre de la future Loi sur la Société de l’Information.