contrat

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D'UN SITE INTERNET WEB ON LINE

Le présent contrat est établi entre LE CENTRE SERVEUR :

La société ABAC Multimedia, sarl au capital de 30489 Euro, dont le siège social est situé : EAE La Tuilerie 77500 Chelles, immatriculée au registre de commerce de Meaux sous le No de Siren : 38962843900025, code APE 723Z, représentée par Monsieur R. DOMERGUE, agissant en sa qualité de Directeur Technique.

D'une part, Et :

LE FOURNISSEUR DE SERVICE DESIGNE CI-DESSUS, d'autre part.

ARTICLE 1 :

Le service est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 par jour sauf en cas de nécessité de mise à jour indispensable.

ARTICLE 2 :

Afin de garantir une fiabilité optimale et de prévenir tout risque de panne, ABAC MULTIMÉDIA s'engage à disposer en permanence d'équipements de secours permettant une réduction maximale des délais d'intervention (machines, hardware & Software réseaux en doubles exemplaires) Néanmoins, ABAC MULTIMÉDIA ne saurait être tenu pour responsable des catastrophes naturelles, attentats, sinistres, grèves, incidents de réseau nationaux et/ou internationaux, engorgements, collisions de paquets logiques ou coupures de ressources d'énergie électrique, ruptures exceptionnelles de stock de composants ou délai de réapprovisionnement, .... etc. qui risquent d'interrompre temporairement le fonctionnement du service.

ARTICLE 3 :

Conformément à la réglementation internationale en vigueur, les informations fournies et publiées sont sous la surveillance, le contrôle & la responsabilité morale et juridique du fournisseur de site, le centre serveur ABAC MULTIMÉDIA déclinant toute responsabilité. De son coté, le fournisseur de service reconnaît l'extrême confidentialité des informations écrites ou orales qui lui sont ou lui seront confiées et s'engage formellement à ne les divulguer sous aucun prétexte. Le fournisseur de service veillera à ce que les éléments qu'il fournit au titre du contenu de son site respectent la réglementation en vigueur en France et dans tous les Pays concernés par le contenu du site hébergé. D'une manière générale, outre le respect des bonnes moeurs, le contenu ne peut en aucun cas être une représentation, une incitation ou une suggestion directe ou indirecte conduisant à favoriser des idées ou des actes qui puissent être contraires au contenu de "La Déclaration universelle des Droits de l'homme" telle qu'adoptée le 10/12/1948 en France et reconnue dans l'ensemble des Pays du monde. Tout manquement à ces règles élémentaires, constaté par ABAC ou sur requête d'un tiers ou d'une autorité légale, pourra résulter pour le client, à la discrétion de ABAC, en une rupture de contrat immédiate et sans préavis assortie de la suspension des services et de la perception de frais de déconnexion et de suppression de contenu sans préjudice des actions judiciaires pouvant être entamées à la suite.
L'ensemble des règles décrites ci-dessus s'applique aux logiciels et données utilisées, particulièrement en ce qui concerne les droits d'auteur et les licences d'utilisation. Certaines pratiques décrites ci-dessous et contraires à la Charte Internet internationale sont interdites, notamment : (liste non-exhaustive).
Charte Internet internationale : pratiques interdites : Spamming, Mailbombing ,Trolling , IRC Bots ou programmes utilisant des IRC (Eggdrop, BitchX,...) , Données Audio et Vidéo en violation des droits du copyright (fichiers MP3,...) , Emulateurs de jeux et ROMS, utilisation d'applications server-side Java, tous logiciels commerciaux ne justifiant pas d'une acquisition légale. De même les pratiques ou usages de logiciels rendant anonyme l'émetteur de message (mail, forums,...) sont interdits. Sont également considérés comme des abus le fait de permettre à des personnes non-clientes l'utilisation des services de mail ainsi que la revente d'accès aux scripts CGI présents sur le serveur.

ARTICLE 4 :

Nos serveurs d'informations sont reliés à Internet et permettent aux clients de stocker des informations, d'en envoyer et d'en recevoir à travers l'ensemble du réseau. Les parties sont conscientes que l'Internet étant ni possédé, ni contrôlé par aucune entité, il n'est donc pas possible de pouvoir garantir qu'aucune personne connectée ne pourra jamais parvenir à s'introduire frauduleusement sur l'un des sites hébergés. ABAC MULTIMÉDIA dégage sa responsabilité vis à vis d'éventuelles réclamations émanant d'organismes, sociétés ou administrations sur le contenu des informations diffusées. De même, la société ABAC MULTIMÉDIA ne saurait être engagée et/ou recherchée dans quelque domaine que ce soit du fait des résultats obtenus par le signataire de ce présent contrat dans l'exploitation de son domaine, ni du fait du nom de code appartenant au fournisseur de service, ce dernier s'étant engagé à le déposer. ABAC MULTIMÉDIA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences pour perte de bénéfice, perte de données, dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant de quelque manière que ce soit de l'usage de ses services.

ARTICLE 5 :

ABAC MULTIMÉDIA recherche une constante amélioration de ses programmes et progiciels et se réserve le droit d'y apporter toutes modifications qu'il juge utile sans majoration de redevance ou frais de réalisation.

ARTICLE 6 :

L'Hébergement mensuel offert par ABAC comprend les locations de lignes spécialisées (LS), la gestion, la surveillance réseaux, la maintenance, les ressources CGI (Command Getway Interface), l'accès aux Ressources Machines et réseaux occupés par le service. L'Hébergement est directement proportionnel au volume transactionnel effectué sur le site d'une part, et à l'espace disque physique occupé par l'ensemble du site, d'autre part. Il pourra être éventuellement réévalué en cas de modification du site. Il est choisi par le client en fonction des performances exigées par le site et sera réglé bimestriellement terme à échoir sur présentation et à réception de facture. Le présent signataire déclare avoir vérifié que le plan d'hébergement choisi correspond bien à ses exigences techniques (aucune réclamation ne pouvant être acceptée après contraction).

ARTICLE 7 :

Sécurité : Tous nos sites clients sont hébergés sous UNIX afin d’assurer une sécurité optimale.
De plus, nous offrons un fire-wall haute sécurité équipé des derniers anti-virus professionnels disponibles actuellement. (mis à jour régulièrement)
En conséquence, ABAC Multimédia ne peut être en aucun cas responsable des éventuels crashs ou attaques virales à destination du présent site hébergé.
Nous recommandons très vivement de maintenir à jour une copie locale intégrale de votre site et d’équiper vos ordinateurs d’un système ANTI-VIRUS performant et surtout mis à jour régulièrement (au moins une fois par semaine). Ainsi en cas exceptionnel de crash, une simple restauration permettra une remise en service pratiquement immédiate.
NOTA: Une sauvegarde magnéto-optique est pratiquée chaque nuit afin de sauvegarder tous les fichiers systemes. IMPORTANT: Cette sauvegarde ne porte que sur nos fichiers machine statiques et ne peut s'appliquer pour les répertoires et fichiers composant un site non fabriqué par ABAC Multimedia dont les sources sont detenues par le Webmaster les ayant élaborées.
En conséquence, si le site client n'est pas fabriqué ou conçu par ABAC Multimedia, mais dont ABAC assure uniquement l'hébergement, il convient impérativement au Client ou à son Webmaster d'assurer les backups indispensables de tous ses fichiers mis en ligne sur son site.

ARTICLE 8 :

Ce contrat a une durée irréductible de 24 mois automatiquement reconductibles par accord tacite sauf dénonciation au minimum trois mois avant la date de renouvellement par lettre recommandée AR. .
Toute résiliation à l'initiative du client reçue après le 5 du mois en cours produira ses effets le 15 du premier mois suivant le prochain trimestre civil échu . La résiliation définitive ne pourra intervenir avant la date d'expiration du dépot de DNS INTERNIC ou AFNIC.
Dans le cas de résiliation anticipée, le Client restera redevable des mensualités restant dues.
En toute hypothèse, la demande doit être adressée au Service Clients de ABAC MULTIMEDIA en suivant les modalités décrites en ligne : "Nous contacter" disponible en ligne sur le site de ABAC Multimédia.
Nous vous remercions de nous préciser autant que possible vos motivations afin de nous aider à améliorer notre service.
Les conditions financières relatives au présent service fourni sont indexées en fonction du plus récent indice SYNTEC publié à la date de la prise d'effet du présent contrat ou de son renouvellement. Les frais éventuels occasionnés par toute demande de travaux logiciels spécifiques (modification, ajout, désinstallation suite résiliation, décâblage, recâblage, changement de délégation, extensions de lignes, module spécial, .......) seront réalisés à la charge du demandeur. En cas exceptionnel de dépassements réguliers des capacités ressources & mémoires allouées (cf. article 6), et ce, afin de garantir les meilleures performances techniques, le fournisseur de service sera invité à souscrire un complément de ressources adapté en fonction du surcroît de trafic.

ARTICLE 9 :

Le fournisseur de service est autorisé de plein droit à exploiter les logiciels ou progiciels d'application qui sont la propriété de ABAC MULTIMÉDIA, le présent contrat faisant office de licence d'exploitation (copyright) (Le droit d'exploitation de ces progiciels ou logiciels ne pouvant faire l'objet d'aucun remboursement.) Les DNS sont la propriété intégrale de la société ABAC MULTIMEDIA jusqu’au paiement total des prestations ou résolution de tout contentieux éventuel.

Tout retard de règlement supérieur à 14 jours pourra entraîner une majoration de 10 %. Tout retard de règlement supérieur à 30 jours entraînera une suspension du service. Tout retard de règlement supérieur à 90 jours pourra entraîner le règlement immédiat de toutes les sommes restant à devoir jusqu'au terme de la période contractuelle d'hébergement. Tout litige sur l'interprétation, l'exécution ou l'application d'une clause du présent contrat sera soumis, conformément aux dispositions du code de procédure civile, à un conseil ou une personne morale ou physique compétente désignée par chacune des parties, en vue d'arbitrage de conflit. Si, au bout de un mois, aucun accord n'a pu apparaître, les Tribunaux choisis par la société ABAC MULTIMÉDIA seront alors seuls compétents. Les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus indiquées pour l'exécution du présent contrat. Les éventuels frais de préparation, d'établissement et d'enregistrement sont à la charge du signataire du présent contrat qui s'engage à en acquitter le coût.

ARTICLE 11 :

Conditions de vente : Cet article s'applique aux ventes à distance de "Pack" effectuées dans le cadre des commandes passées par téléphone, par Internet (formulaire d'abonnement) et par courrier .
A défaut de réception éventuelle de contrat en version imprimée ou avis contraire de votre part stipulé par LR AR, seul le présent contrat de base standard fera foi et sera appliqué pour une durée irréductible de 1 an minimum.
La signature du "Formulaire d'inscription" ou la validation en ligne des données fournies lors de l'enregistrement en ligne entraînent l'acceptation de l'ensemble des conditions générales et règles d'organisation.
Les conditions spécifiques stipulées dans le "Formulaire d'inscription ou d'abonnement", fourni au Client lors de son adhésion par une autre méthode que l'enregistrement en ligne, font partie intégrante du présent contrat.
Dans tous les cas, le paiement de la première facture vaut acceptation des termes du contrat et règles d'organisation.

Ces ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du Client ou de ABAC Multimédia, qu'elle soit écrite ou non.